AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1cd9ba5988459c53b6b
23 février 2005
23 février 2005
du salarié, alors, selon le moyen, que le principe de l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé
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comm
61372163cd580146773f3514
18 décembre 1990
18 décembre 1990
en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; qu'en jugeant, pour leur prêter cette portée, que ne feraient que rappeler les obligations légales de l'associé en nom collectif
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