50 heures par semaine, il a été prévu que les assistantes maternelles seraient rémunérées sur la base de 39 heures de travail, l'heure d'accueil pour une assistante maternelle ne correspondant pas à une

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., assistante maternelle bénéficiant depuis 1967 de l'agrément prévu à l'article L.123-1 du code de la famille

Mme B A a été agréée en qualité d'assistante maternelle à compter de l'année 2001 et cet agrément a été renouvelé en dernier lieu le 12 septembre 2016.

graves formulées à son encontre ; la déclaration, qui semble provenir d'une autre assistante maternelle, est fallacieuse, repose sur une opinion subjective et accusatrice et a été faite à la demande du

maternelle n'a aucun lien avec la maternité de Mme [Y]'; - que la rupture des contrats d'assistante maternelle repose sur un juste motif, réel et sérieux'; ''débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses

président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document réglementaire de validation du projet d'établissement de la Maison d'assistants

Il ressort des pièces du dossier que Mme D est agréée en qualité d'assistante maternelle depuis le 10 juillet 2007, agrément renouvelé en dernier lieu le 10 juillet 2012.

L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame Pierrette X..., assistante maternelle, de sa demande de condamnation de son employeur, Monsieur Laurent Y...,

Considérant ce qui suit : Mme A... a été agréée en qualité d’assistante maternelle le 10 juillet 2018.

    Le requérant est un syndicat professionnel de droit roumain ayant pour objet la défense des intérêts des assistants maternels du département de Timiș.

En ce qui concerne la décision de suspension d’agrément : En premier lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative prononce la suspension de l’agrément d’un assistant maternel constitue une

Par un arrêté du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de l'Ain a suspendu l'agrément d'assistante maternelle de Mme C F.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car la décision attaquée l'empêche d'exercer sa profession d'assistante maternelle, la prive de ressources plaçant son foyer dans une situation

maternelle ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de l'autoriser à exercer en qualité d'assistante maternelle ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales

maternel ; - la procédure disciplinaire menée à son encontre en qualité d’assistant familial n’a aucun lien avec l’exercice de ses fonctions d’assistant maternel ; - son altercation avec le médecin