Ils ajoutent que le commandement de payer délivré depuis plus de six ans a cessé de produire ses effets conformément à l'article 694 de l'ancien code de procédure civile en l'absence de toute publication

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

L'article 693 du code civil dispose que : 'Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par

691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme X... ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un ou de plusieurs immeubles situés

Le premier juge a notamment retenu que : - il résulte de l'article 694 du code civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de

procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance du commandement aux fins de saisie, dès lors qu'en application des articles

SUR LA RECEVABILITE En application de l'article 694 du Code de procédure pénale, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères doivent être exécutées dans les formes prévues par

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

Il résulte de l'article 693 alinéa 1er du même code que ce qui est prescrit par l'article 659 est observé à peine de nullité.

[Z] [D] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 12 avril 2022, M.

la prévention de menaces pour la sécurité publique : 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article

[A] présente l'argumentation suivante : - les articles 693 et 694 du code civil relatifs aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont

Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

possessoire matériel et juridique en faisant obstacle au passage dont bénéficie l'immeuble appartenant à madame X...- Z... en exécution de son titre de propriété du 23 juin 1986 et des dispositions de l'article

Vu les articles 692 et suivants du code civil, DIRE ET JUGER que les parcelles sises à [Localité 19], lieudit « [Adresse 18] », cadastrées [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [

713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de