motivées conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

1729 du code général des impôts ; de même, en application de l'article 1731 bis de ce code, l'imputation de déficits fonciers, dont l'existence est d'ailleurs contestée, a pu leur être refusée à bon droit

1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ; que l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage" est fondée à demander la réduction des pénalités mises à

Elle souligne que le fait d’invoquer les articles 1719, 1720, 1721, 1755, 1732 et 606 du code civil ne font que confirmer le caractère personnel de l’action en responsabilité engagée à son encontre.

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que, lorsqu'un contribuable n'a pas versé la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, il est passible d'une indemnité de retard lorsque sa bonne

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1728 et 1741 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2013

1104, 1112-1, 1719 et 1720 du Code civil, Vu les pièces produites, SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER l'appel recevable et bien fondé, INFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a : - Condamné

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts

qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.

En outre, elle rappelle qu’une clause d’exclusion des dispositions de l’article 1721 du Code civil a été prévue au bail.

QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE SUBSTITUER AUX MAJORATIONS DE 60 % ET DE 100 % QUI ONT ETE APPLIQUEES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1729-1 ET 1731 DU CODE, DU CHEF

n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433

10 des clauses du bail, il avait expressément déclaré que, conformément aux termes de l'article 1725 du Code civil, il ne garantissait pas les troubles de jouissance qui pourraient être apportés à la

1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945