le principe du contradictoire des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a donc pas été respecté et que Madame X... a ainsi subi un grief certain et direct puisqu'elle s'est trouvée

elle aussi du 10 avril 2002 ; qu'en annulant pourtant cette convention pour des motifs qui nécessitaient que les parties aient pu préalablement examiner l'instrumentum, la Cour d'appel a violé les articles

15 et 16 du code de procédure civile ».

MOTIFS Il convient, en application des articles 15 et 16 du C.P.C., de déclarer irrecevable le titre de propriété (acte authentique du 12 septembre 2019) de l'immeuble objet des travaux dont la S.A.R.L

vendredi 6 septembre 2002 alors que l'ordonnance de clôture, à la connaissance des appelants, devait être prononcée le lundi 9 septembre 2002 et que l'intimée avait notifié et déposé ses écritures le 16

de proximité a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours

en temps utile, et qu'elle n'a pas pu y répondre avant la clôture qui est intervenue le 3 février 2000 ; Considérant qu'il est donc fait droit à la demande de l'appelante que la Cour, en vertu des articles

salariée de toutes ses demandes, sur les seules conclusions en date du 18 mars 2010 de la société appelante, non communiquées à l'intimée défaillante ou à son représentant, la cour d'appel a violé les articles

procès-verbal de saisie à hauteur de 1 882,56 ne se confondent pas avec ceux précédemment retenus.. ", après avoir écarté des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles

communication des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise exploitée par Mme D. ainsi que des avis d'imposition pour 1990, 1991 et 1992 privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles

Y... aurait reçu notification d'un précédent jugement mentionnant que l'affaire serait appelée à l'audience du 7 juillet 1995 à 10 heures 30 en Chambre du conseil, la cour d'appel a violé les articles

G] [W], Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du 4 janvier 2024, Vu les conclusions du 9 janvier 2024 de Monsieur [G] [W] de rejet des conclusions au visa des articles

conclusions irrecevables sans préciser s'il avait préalablement reçu injonction de conclure pour une date antérieure, demeurée sans effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 15 et 16 du règlement communautaire n° 822/87 du conseil du 16 mars 1987, des annexes I et VI dudit règlement, des articles 485 et 593 du Code de procédure

l'audience des plaidoiries s'était déroulée le jeudi 24 avril 2005, soit trois jours ouvrables après le dépôt desdites conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du contrat passé le 17 juillet 1992 entre la ville de Toulouse et la SAFER de Gascogne : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des articles

d'allocations familiales des Hauts-de-Seine qui abordaient pour la première fois la question de la prescrption et qui lui avaient été notifiées deux jours avant l'audience, la cour de renvoi a violé les articles

relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une double sanction disciplinaire, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles