. : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6° LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX

G ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 231 ; Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article L. 231-10 du Code

termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration

depuis que son dossier a été déclaré complet le 24 août 2025, elle n’a pas été destinataire d’une décision explicite se prononçant sur sa demande, ce qui constitue un délai manifestement excessif ; - l’article

Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, ne peuvent être élus conseillers municipaux, d'une part, les agents salariés des communes qui les emploie, d'autre part, dans les communes

Par jugement rendu le 3 novembre 2008 le Tribunal de Grande Instance de Toulon a, au visa des articles L 231-1 et 2, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1108 et 1133

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

de garantie tel que prévu par l'article L. 231-4-III du même code ; que si l'objet de la garantie, à savoir le remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage au constructeur dans l'hypothèse

Cependant les articles L 231-2, R 231-3, R 231-4, confirmés a contrario par l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation imposent au constructeur une obligation d'ordre public de prévoir

onze logements ; le projet en cause ne répond donc à aucune des conditions fixées par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’entrée dans le champ d’application du contrat

; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

treize logements ; le projet en cause ne répond donc à aucune des conditions fixées par l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’entrée dans le champ d’application du contrat

- AU MOTIF QUE le premier juge a fait une juste et saine appréciation des éléments de la cause en rappelant à la fois la législation applicable en matière de CCMI, soit les articles L. 231-2, R. 231

descriptive distinctement des autres travaux dont ils s'étaient réservé l'exécution, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 à L. 231-2 et de l'article 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

. " Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret