aux parties adverses, Mme Y...a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme Y...en vertu de l'article

aux parties adverses, Mme X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X... en vertu de l'article

parties adverses, Mme X... a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X... en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

de la seule compétence des organismes de sécurité sociale concernés ; qu'en ordonnant, par confirmation du jugement entrepris, la remise intégrale des majorations de retard, la cour d'appel a violé l'article

qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article

AUX MOTIFS QU'« en application de l'ancien article 1244 du code civil (nouvel article 1342-4), compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1244 du code civil, la cour d'appel a énoncé que « la toiture de l'immeuble de M.

aux parties adverses, Mme X...a demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme X...en vertu de l'article

Par jugement du 20 novembre 2018, ce conseil a : - débouté [W] [J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens ; - débouté la Sarl [Adresse 5] de ses demandes fondées sur les articles 1240

déposées le 15 février 2016 et régulièrement notifiées aux parties adverses, Mme Z...a demandé à la cour de : dire et juger que la SNC LA COCOTERAIE est devenue l'employeur de Mme Z...en vertu de l'article

- Sur ce Il résulte de l'article L 1244-2 du code du travail que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes et la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1244-2 du code du travail, dans son dernier alinéa que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL EC 31270, dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022, demande à la cour au visa des articles 1134, 1244-1, 1184, 1147 (anciens) du code civil, 1182

A est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.

L'article L. 1244-1 du code du travail indique que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs

L'article L.1244-4 dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que le délai de carence n'est pas applicable pour ces emplois.