1315 du code civil, ensemble l'article L. 1243 1 du code du travail ; Mais attendu que la preuve est libre en matière prud'homale et que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant

X... au SUA n'est pas intervenue pour l'un des motifs prévus à l'article L.1243-1 du code du travail ; Que c'est donc à bon droit que le salarié réclame le paiement de dommages-intérêts d'un montant au

l'existence d'une relation de travail continue depuis le premier contrat de travail à durée déterminée, qu'il lui appartenait de prendre en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article

L'article L. 1243-1 du code du travail prévoit, en son alinéa 1er, que 'Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

Selon l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou

L. 1243-1 et suivants du code du travail ; Attendu que, selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

cause, sur leur demande, les sociétés ESJ Médias Montpellier et ESJ Médias Lille, nouvellement dénommées ESJ Pro, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

- sur la rupture du contrat à durée déterminée et les demandes en paiement En vertu de l'article L 1243-4 du code du travail , la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient

L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le

présent en tant que délégué du personnel de la société SEAL FRANCE. » L'employeur a rompu le contrat de travail suivant lettre du 29 septembre 2018 ainsi rédigée : « Lettre de rupture anticipée article

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par

et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 alinéa 1er du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

au licenciement quand cette requalification ne remettait pas en cause le versement antérieur de l'indemnité de précarité, intervenu à l'issue du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article

lequel il était soutenu que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du contrat fixé au 30 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

bruts outre 55,32 euros bruts à titre de congés payés afférents, - condamné la société Lande Martinez Production à verser à Mme [G] la somme de 7.350 euros à titre indemnitaire sur le fondement de l'article