, LORS DE L'ELECTION CONSECUTIVE A L'ANNULATION QUE LE TRIBUNAL A PRONONCEE ; SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 117

, la commission saisit le juge de l'élection. " ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative

L...F...E...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; 5°) de mettre à la charge de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

, par le juge : que l'article L. 2324-21 du code du travail, modifié par la loi du 5 mars 2014 (article 30) prévoit que : « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font

personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est

B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral

Claude E... et de Mme Malou A... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ..." ; qu'en vertu de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral dans sa version applicable au présent litige, : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et

Par un jugement n° 2200148 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a déclaré, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, Mme E B et M.

R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales ; Considérant, toutefois

X... : Sur le grief tiré de la violation des articles L. 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans

légale au regard de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, de l'article 15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117

R. 113 DU CODE ELECTORAL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A PU PRESENTER DE MANIERE COMPLETE SES MOYENS DE DEFENSE DANS DEUX MEMOIRES ENREGISTRES LES 30 MARS ET 16 AVRIL 1976 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT