Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Le [9] écrivait pour indiquer qu'il s'en remettait à justice. Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu. L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

[J] fait valoir que le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête toutes les pièces utiles conformément aux dispositions de l'article R742-3 du CESEDA et qu'en l'espèce, il ressort du

CONFIRMER ET MAINTENIR l'ensemble des termes et mesures octroyées par l'Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Evry le 9 septembre 2025, sur le fondement de l'article 145 du Code

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

R713-4 du Code de la consommation.

Cette dernière comparaît ainsi par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Les dispositions pertinentes du droit interne a) Le code de procédure pénale Article 49 (Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006) «   Le juge d’instruction est

Il en résulte que ces moyens doivent être écartés. 9.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident

Il résulte de ces éléments que la mise en place d’un plan conventionnel de surendettement prévu aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation, ou le recours aux mesures prévues aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte En application des dispositions de l'article R742-1, 'le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention d'une simple

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

moral subi par lui à raison de la diffusion auprès de son employeur de la lettre du 9 janvier 2009 que M.