Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire

subsidiaire, d'une liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [P] [W] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point, SUR CE: Attendu que selon l'article

encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire celle d'une liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [A] est défaillant, SUR CE: Attendu que selon l'article

au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure - imparti aux créanciers conformément à l'article R622-24 du code du commerce pour la déclaration de leur créance un délai de

Le Polygone a assigné la Selarl [D] et associés ainsi que Maître [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 20/02/2025 la date de cessation des paiements.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 15/10/2024 la date de cessation des paiements.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3] pour procéder au recollement d'inventaire

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

NOMME : Me, [M], [H] –, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT Mme, [W], [P] en qualité de juge-commissaire. ORDONNE à M., [Q], [T], dirigeant de B.H.C.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [N] [I], Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [H] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 3]

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [M] [N], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié audit siège, es qualité, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Damien VERGER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3]

de la procédure, telles qu'indiquer sa nouvelle adresse, remettre la liste des créanciers conformément à l'article R622-5 du Code de commerce, que ses agissements sont passibles de sanctions conformément

ASSIGNATION DE L'URSSAF A L'ENCONTRE DE MADAME [Q] [G] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles