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[X] [H] à verser à la SARL [I] [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [H] aux dépens. ». *** M.

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1ère Chambre

DTA_2201529_20231103

Administratif

3 novembre 2023

en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre

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2ème chambre

63cb93899c02507c9078def0

Appel

20 janvier 2023

AURORE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire NOUILHAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

Cassation

22 février 2011

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Pour le surplus, la loi de 1947 n'impose aucune nature ni forme sociale particulières, renvoyant en son article 2 à des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles DG 8, UC 1, UC 3, AUc1 et AUc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient aux articles R

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Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

En application de l'article 2 de ce même règlement : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2101683_20250626

Administratif

26 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 5341-49 du même code : " L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative : / 1°Deux représentants des armateurs ; / 2°Deux représentants des

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

-détenu ces armes et munitions Iinfraction prévue par les articles L. 2339-5 AL. 1, L. 2336-1 § I 2, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1,24,25,26,27,28,45 du Décret 95-589 du 6 mai 1995

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

Ils ont déposé au greffe en application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations ainsi délivrées en deux temps, à savoir le 2 octobre 2023 à : - madame [W] [A], assignée par remise

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