décembre 2013, il a émis l'avis suivant : 'deuxième visite article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste dans l'entreprise'.

Il y a lieu de considérer : - s'agissant de la critique de l'avis d'inaptitude du 28 octobre 2019 : > que l'employeur n'a pas contesté cet avis dans les conditions prévues à l'article R4624-45 du code

prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou

30.2 de la convention collective, * 1.087,37 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 28.996,56 € au titre de l'indemnité pour licenciement

30.2 de la convention collective, * 2.425,79 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 31.188,96 € au titre de l'indemnité pour licenciement

, au sens de l'article 567 du même code.

En effet , la cour relève l'absence de tout avenant régularisé au contrat de travail mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L1222-9 du code du travail et que dès lors cette

Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».

R4624-42 du code du travail.

Madame [C] sollicite l'application des dispositions de l'article 9 de son contrat de travail qui prévoient': «'En cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident, le Docteur [E] [S] percevra

R4624-10 du code du travail - elle a été en congé maternité à compter du 16 août 2018, puis en congé parental jusqu'au 1er septembre 2019 et la visite médicale de reprise n'a eu lieu que le 9 octobre

En vertu de l'article article R4624-18, tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée

Sur la visite médicale d'embauche Il résulte de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard

Conformément à l'article R462-l-42 du Code du travail, le médecin du travail a constaté votre inaptitude médicale non professionnelle : - en réalisant un examen médical au cours des visites médicales

L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail, dit le licenciement frappé de nullité en application de l'article L1152-3 du même code, et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

9. 02 et 9. 08. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de

[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise