L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

[D], ayant droit de Mme [M] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

En application de l'article L. 1152-3 qui suit, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions susvisées est nulle.

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

l'entreprise apte à travailler y compris dans le même poste dans une autre entreprise: En référence à l'article R4624-31 du code du travail, pas de seconde visite».

En outre dans la mesure ou en application des dispositions de l'article R4624-21 du code du travail le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, notamment après

Art R4624-31 du Code du travail".

Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.

[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive

A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [X] une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts sur ce fondement. 3/ sur la demande relative à l'exercice par M. [L] [X] de son droit de retrait : M.

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [G] [F], munie d'un pouvoir SAS AKERS FRANCE [Adresse 3]

Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ALCYACONSEIL SOCIAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [R] [X] née [I] née le [Date naissance 1] 1962 à PARIS 17e (75017) [Adresse 3]

Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 3 mars 2023, M.

[R] [W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum les ayants droits de M. [R] [W] aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

 R4624-10 du code du travail.