Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans.

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).

acquises tacitement (articles R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).

aux avocats le 11 Juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [E] [I] épouse [T] [Adresse 2]

Conformément à l'article L.1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, - désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent aux fins d'examiner Mme [N] [O] et de dire

Selon l'article L.1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements

195,12 euros - Au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 195,12 euros - Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

[Adresse 2] N° SIRET : 803 463 033 00016 représentée par Me Anne ROMERO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0704 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

Pour une ancienneté de 2 années dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

[J] à verser à la société VB Habitat la somme de'2 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - de condamner M.

Sur les deux avertissements et la mise a pied En application des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction disciplinaire si elle est irrégulière, injustifiée

P...: * 2 996 euros d'indemnité de préavis, * 299,60 euros de congés payés afférents, * 1 121,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article

les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu