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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e05
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale: 3-4-1: Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription: Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action
Source officiellechambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»
Source officielleChambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
6 juin 2018
Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
13 mars 2015
-les heures supplémentaires : Il convient de rappeler en droit, selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon ce même article, dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
20 février 2019
700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prescription: Aux termes de l'article L1237-14 alinéa 4 du code du travail, l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention
Source officielle21e chambre
6349008b63d497adffda4372
13 octobre 2022
13 octobre 2022
entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.
Source officielleSociale D salle 3
64ae4ac2a1775905dba3bb02
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielle8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Pour un exposé plus exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Il est de droit que le non-respect par l'employeur de la procédure de constatation de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour méconnaissance des dispositions légales prévues à l'article R4624
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
1 mars 2016
R4624-10 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 28