Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Compte tenu que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 ct. Pas de reclassement à prévoir.»
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
19 avril 2024
6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
20 février 2019
Représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre 4-1
6364ba37e405357f749ea524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Subsidiairement, Vu l'Article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause ; Vu l'article R1453-3 du code du travail Vu l'article 1231-1 du code du travail ; Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b71c
13 juin 2018
13 juin 2018
A l'issue de cette visite médicale, le médecin du travail a rendu l'avis suivant: «inapte à tous les postes de l'entreprise, inaptitude en une visite selon l'article R4624-31 pour situation de danger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1 5 211 représentée par Me Anne FICHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0628 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle renvoie à sa pièce 2 « norme de rémunération », qui est un document expliquant en « article 1 ' rémunération fixe : le vendeur perçoit un fixe.
Source officielleChambre Sociale
6864bdeccf476b3ae025853f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des frais de déplacement pour la visite médicale : 120 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 1 200 euros, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire du
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
[I] maintient qu'il a été victime d'un harcèlement moral ayant conduit au prononcé par le médecin du travail, dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, de son inaptitude totale et définitive
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
la protection de sa santé physique et mentale (article L 4112-1 code du travail) ; elle produit de nombreuses attestations à l'appui de son affirmation, et des certificats médicaux indiquant qu'elle a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
14 février 2018
1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen prive de portée
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa53b6868ad1f983824
10 avril 2025
10 avril 2025
1344-1 du code civil et la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
13 mars 2015
700 du code de procédure civile, Il fait valoir au soutien de ses demandes : 1/ sur ses prétentions d'ordre salarial : - qu'il exerçait bien en équipe au sens de l'article 28 de la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
3 avril 2013
R4624-24 du code du travail marquant la fin de cette période de suspension.
Source officiellePage 18 sur 28