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700 du code de procédure civile, et ce, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant celui du 12 décembre 1996.

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II, n° 222 ; 7 mai 2014, n° 13-14.050 ; 19 déc. 2013, n° 12-28.726 ; 21 janv. 2016, n° 14-29.419), ceci à peine d'inopposabilité de la prise en charge.

[G] [E] du 12/05/2023, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne du 13/04/2023 en ce qu'elle a condamné