CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

932 résultats pour « article R424-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ordonnance du 9 mars 2021, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro 20/13270.

Source officielle

Page 18 sur 47

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes accordées par application de l'article R 1454-14 du Code du travail à hauteur maximale de 9 mois de salaire calculés sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8218ccdc6046d47b23402

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de cet article.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Sa maladie e a été reconnue comme maladie professionnelle le 9/11/05.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e21

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Par courrier du 9 mai 2011, la société EXACOMPTA a notifié à Monsieur [X] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par ailleurs par courrier du 8 janvier 2015 qui vous a atteint le 9 janvier 2015 je vous ai confirmé que mon arrêt de travail se terminait le 9 janvier et qu'il n'était pas renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e442

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les conclusions transmises le 9 juin 2023, par l'appelant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4113

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69735fcacdc6046d476955ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[P] [E], une expertise a été ordonnée selon les dispositions de l'article R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le Dr [S] [D] a été désigné pour y procéder.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02568_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les fonctions de président, d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suite à la saisine du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), le 9 janvier 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Source officielle