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2 208 résultats pour « article R372-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca39c3ba90f51dc195a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle

Page 18 sur 111

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TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fd43b3d977d8cd2b5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfebbf04ef7857bf255

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beaf6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'article L312-29, TENANT les dispositions de l'article R312-2, TENANT les dispositions de l'article L312-39, TENANT les dispositions de l'article D312-16, TENANT les dispositions de l'article L312

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138be88dcb0e97e8fedbc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171274

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission vous précise toutefois que le dossier médical de Madame X est un dossier d'archives publiques dont la communicabilité est régie par le 2° du b) du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f880bd88ba22ff74f98eb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8818d88ba22ff74f9a67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881ad88ba22ff74f9aa3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b3cd554c55098ec2f6d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68126b3fd554c55098ec2fbd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La Fondation [Adresse 9] fait valoir que la responsabilité civile délictuelle de la société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED est engagée en soutenant, au visa de l’article L561-5 I et R312-2 du code monétaire

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd4172da17169e92e1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10665

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sudre, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Phelinas, 2°

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614e4

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df326199

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le contrat stipule à l'article I-2 (Page 29/52) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

Service des Criées

68e962543ea43407b9115ab3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

siège, représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [H] [Z] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] [Adresse 2]

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