, des documents manquants relatifs à l'exhumation de Monsieur X, le grand-père de son client, décédé le X et inhumé au cimetière de Pantin : 1) le certificat d'inhumation délivré le 6 janvier 2016 ; 2)

publié sous l'avis n° 12-71733 de référence TED 2012/S 92-152562, notamment : 1) le marché signé avec la société retenue, à savoir l'acte d'engagement mentionnant le prix proposé, ainsi que ses annexes ; 2)

d'arrêt de Fleury-Mérogis : 1) la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de l'intéressé ou de toutes décisions prononçant une mesure de restriction de circulation au sein de l’établissement ; 2)

armées à sa demande de copie des documents suivants concernant les espaces de restauration de l'emprise du ministère des armées de Balard : 1) le règlement intérieur de cet espace de restauration ; 2)

le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents déposés à l'accueil du service des impôts des particuliers (SIP) 2/

. : 95.19) ; 2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2)

centrale d'Arles, depuis le début de son incarcération : 1) la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants : 1) la décision ordonnant le placement de son client en régime fermé de détention et le compte-rendu d'incident l'ayant justifié ; 2)

l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du contrôle réalisé par l'inspection des installations classées le 30 novembre 2016 ; 2)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document mentionné au point 1) n’existait pas et, s'agissant des documents mentionnés au point 2),

son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ; 2)

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle ordonnant sa fouille à nu le 20 septembre 2017 à son retour de promenade ; 2)

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa

au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu : a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ; b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ; 2)

L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.