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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b67a
25 août 2023
25 août 2023
Hospitalisation sous contrainte 25 août 2023 Dossier N° N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITZY Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Chez [15] - [Adresse 6] défaillante Société TRÉSORERIE DE [Localité 26] (Ref : 0640762139332), domiciliée [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cd08121050008662b77
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a considéré que selon l'article L 311-33 du code de la consommation l'offre préalable doit être établie selon l'un des modèles types fixés par
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R351-33 du code de l’action sociale et des familles, des éléments permettant d’apprécier les modalités retenues pour la détermination de la dotation notifiée ; - la dotation populationnelle théorique
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
Enfin elle sollicite la condamnation de Mme X...à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[V] : En application des articles du code de la santé publique dont les articles: Article R3211-12: 'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Concernant l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, si l'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit en son 2ème alinéa que 'sont jointes à la requête les pièces mentionnées
Source officielleChambre Premier Président
6520f6a4bb275d83183a3d92
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R3211-33-1 du code de la santé publique, ce qui caractérise une violation des droits de la défense, le juge ayant statué en se fondant sur cette décision, en ce que la levée de la mesure ayant été ordonnée
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S] à vendre à amiable le bien saisi à la somme de 400.000 € ; A défaut : Vu l'article R322-20 du Code des procédures
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b84f9a603a692910cca6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Juger que la publicité sera organisée dans les conditions des articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJ.L.D.
69d00d88cdc6046d47056288
3 avril 2026
3 avril 2026
R 3211-33-1 et suivants du code de la santé publique).
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64b77f10d1e51905db2b1cfe
16 juillet 2023
16 juillet 2023
R3211-33-1-2° du décret n°2022-419 du 23 mars 2022.
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S003 N° RG 24/15573 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFPI [Y] [S] [H] C/ SIP [Localité 24] EST-OUEST-[Localité 23] Entreprise [15] Société [33
Source officielleChambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soulève la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L 312-33 du code de la consommation au motif d'intérêts conventionnels calculés sur une base de 360 jours, avec
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
compensateur de remplacement que les repos compensateurs seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
N° 2022/ 384 N° RG 21/12699 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAT2 Jonction avec le RG 22/0062 S.A. [17] C/ [T] [R] divorcée [C] Société [32] Société [16] Société [17] Société [11] Société [33
Source officielle1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePage 18 sur 29