[V] [B] (ci-après dénommés « les consorts [N] ») sont devenus propriétaires des lieux loués à hauteur d'un 1/3 chacun en pleine propriété.

ICONEUS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry LAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DÉFENDERESSE S.A.S.

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Les 3 conditions posées par l'article L221-3 du code de la Consommation sont cumulatives, la condition tenant à la vente hors établissement n'est pas remplie.

[H] à lui verser ès qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2025.

A pour une durée de quatre mois : 3.

A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques MONTACIE de la Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

représentée et assistée de Me Isabelle Lagrange-Surel de la SELEURL Lagrange Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R228 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

B) RG : 05-01554 sur appel d'un jugement rendu le 05 octobre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ( 3 ème Ch. 3ème section) RG : 02-06782 DEMANDEURS A LA SAISINE SAS NORMALU agissant

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.

W... à lui verser la somme de 13 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. La clôture a été prononcée le 19 septembre 2019.

- Son licenciement repose sur une justification contestable puisque son employeur ne démontre pas une menace réelle pour sa pérennité et ne répond pas aux exigences posées par l'article L.1233-3 du

1343-2 du code civil, - Condamné la société Chronopost à payer à la CMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Chronopost aux entiers

[J] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Poirier Galibert (R228

CLAIRE'S FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805