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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la nullité de l'assignation L'article R267-1 du livre des procédures fiscale dispose qu'en cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L267, le président du tribunal statue selon la
Source officielleProcédures orales
67f0332002fc178212f81e04
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’articles 1353 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil le demandeur prouvant l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est acquitté du paiement
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2bf6e7d670bcc8bd7e
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d2548223b2c7ac3abc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requêtes enregistrées le 2 avril 2025 sous les références 25/32 et 25/33, la société Manpower France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces désignations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201716
17 décembre 2015
17 décembre 2015
du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201594
11 octobre 2012
11 octobre 2012
des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception", et que par décret en date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200529
11 mars 2010
11 mars 2010
alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au 1° de l'article R. 243-19.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/12259 APPELANT Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R241-12-1 III. 2° du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleService des référés
6700320bc34eb4cc857896a3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, l’article R245-23 ne revêt aucun caractère d’ordre public. La clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est donc valable.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de143cdc6046d47c08918
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur
Source officiellePage 18 sur 52