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946 résultats pour « article R243-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d275

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'ordonnance de fixation a été rendue le 29 juin 2022 pour une audience devant se tenir le 21 novembre à 9 heures.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200808

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS : I - Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute personne désignée à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98dfcdc6046d473d7176

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162efb18fe037d2cb4a04fd

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[E] de ses prétentions et le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R244-1 du même code dispose que « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la régularité du contrôle Selon l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627eae38d18b7ebf63d356

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

qualité audit siège, sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me Philippe LEBAUVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R248

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

-9, devenu l'article L. 8211-1, du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrôle avait été opéré par l'URSSAF pour rechercher les infractions précitées, le moyen manque

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202168

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils se prévalent enfin de l’illégalité de la décision de la [Adresse 10] qui, en contravention des dispositions de l’article R241-30 du code de l’action sociale et des familles, ne laisse pas aux familles

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad37cdc6046d479fbe37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b943ea43407b9fbc1dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] [C] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb747cece1704f57477f6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 9 mars

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