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680 résultats pour « article R237-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

Source officielle

Page 18 sur 34

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 7 228 euros.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3c805b7378c3f0c5292

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article R. 1455-7 du même code, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709fbff0cfe7ae188fe9a6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Z] [W] à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1110

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Selon l'article R.'1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A l'audience de mise en état du 7 juillet 2025, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 872 du CPC.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

01484-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 06/06095 APPELANTS Madame [E] [D] épouse [J] [Adresse 7]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e15

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement daté du 7 mai 2021, le juge de l'exécution de [Localité 9] a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la SCI Gant et condamné celle-ci, au visa de l'article R 211-5 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour déterminer le point de départ du délai de prescription, il convient de se référer, s'agissant d'un contrat de construction de maison individuelle aux dispositions de l'article R231-7 du code de la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, la société Iveco Provence, venant aux droits de la société Iveco Ouest anciennement dénommée SDVI », demande, au visa des articles 1641 et suivants

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60321db8e3fccb551a8d3947

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Les appelants répliquent que le nom de la rue a été changé en celui de [Adresse 7] et que l'adresse actuelle, qu'ils mentionnent dans leurs dernières écritures, est le [Adresse 7], qu'il n'y a ni irrégularité

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CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SMA prise en sa qualité d'assureur de la SARL COORDINATION BATIMENT ECONOMIE ET INGENIERIE [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298905

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 AVRIL 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624836b1a50c277d4c5b49

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux dispositions des articles 9 à 11-I.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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