Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2018 (N° , 7 pages) Numéro d'inscription

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

[R], - jugé, que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues à titre de dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais irrépétibles, porteront intérêts

[Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 Monsieur [N] [T] Né

-2, R231-4 et L231-6 du Cch, A titre subsidiaire : -juger que la Sccv P&h Immobilier représentée par la Selarl [G], es qualités de mandataire liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Elle considère que le droit de créance d'ENERGOALIANS envers Moldtranselectro, qui a résulté du contrat n°24/02 au regard de l'article 1(6) ne remplit aucune des caractéristiques d'un investissement et

[L] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 juin 2011 (n° 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01282

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2019, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 15 Décembre 2011 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02791