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Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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PCP JCP fond

6631370319f939ca6242dd79

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

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Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1681

Appel

17 janvier 2025

(Soc., 20 septembre 2023, pourvoi n° 22-16.130). M.

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Pôle 5 - Chambre 11

65b4afa37ef77d000880b535

Appel

26 janvier 2024

Y figurait une clause d'attribution de compétence au profit des « tribunaux de Paris », inséré à l'article 8.

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Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4f29ffd2adfff4f38c

Appel

12 octobre 2022

III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus' ; Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article

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TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire du 08 octobre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 CPC, BNP Paribas Personal Finance assigne IK.IK.S Services et demande au tribunal de : Vu les articles

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Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02785

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89026

Appel

6 février 2007

précité ; Sur les congés payés Considérant que les dispositions des articles L223-2, L223-11 et R223-1 du code du travail ne sont applicables qu'à la créance constituant une indemnité de congés payés

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Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 AVRIL 2023 N°2023/ 92 N° RG 22/08823 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTAA [W] [N]

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Chambre civile 1-3

6969ec21cdc6046d477e31da

Appel

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et enfin condamné l'association Chopin aux dépens de l'incident.

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TCOM

chambre 1-14

69d1dfcdcdc6046d472a66fb

Commerce

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

[Adresse 6] (GVM FRANCE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistée de Me Caroline DUGUET substituant Me Robert CORCOS

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2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e6

Appel

2 juillet 2024

02/07/2024 ARRÊT N° 273 N° RG 22/02268 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O23T MN / CD Décision déférée du 31 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse - 2020J629 M.

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

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Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

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4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

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Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

[X] le 22 novembre 2016 portant sur le cheval dénommé Carlino, En conséquence, - condamné M. [X] à rembourser à M.

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Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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