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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce8f53cdc6046d47df5a44
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielleJEX
68780043fd93c2d1757fe423
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielle4e chambre
63c2572e0bfda47c90076219
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Thierry BENAROUSSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
Source officiellePAC - JEX
68e01f5374e929a9d8fb0ae2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.
Source officielleRéférés Cabinet 3
66964142f5112d8edd057ef4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
SUR QUOI Sur la recevabilité de l’action Attendu qu’en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, modifié par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023- art.1, « en application de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67795a853827c9026d247
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[Adresse 2] Représenté par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat
Source officielleRétention Administrative
62ea103841b41fe2e9b5c9fd
18 juillet 2022
18 juillet 2022
[N] a été controlé par les services de police dans le cadre d'un contrôle routier en application des dispositions des articles R233-1 et R233-3 du code de la route qui prévoient qu'à tout moment un conducteur
Source officielleJAF Cabinet 3
69170b8ce097417ee1bf0cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d419cdc6046d47f54778
27 janvier 2026
27 janvier 2026
représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 338 813 991, Dont le siège social est situé [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31cd71dfcd8318201792
10 août 2023
10 août 2023
IQVIA OPERATIONS FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 INTIME **************** Vu l'appel
Source officiellechambre 1-9
69cea148cdc6046d47e1e8c5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
625fa5678361df277dc598ff
19 avril 2022
19 avril 2022
articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La société AXA France IARD fait valoir que les analyses de sang effectuées le jour de l’accident ont montré un taux d’alcoolémie de 3,15g/L de sang, bien supérieur aux dispositions de l’article R234-1
Source officielleAvis
CADA:20220406
17 février 2022
17 février 2022
, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa60
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,
Source officielleJAF Cabinet 4
6a1600cacdc6046d47076009
26 mai 2026
26 mai 2026
1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie MORIN-MOUCHENOTTE, Avocat DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 09 Janvier 2026 tenue par I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b2
26 février 2015
26 février 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, il demande à la cour, au visa de l'article R211-9 du code des
Source officielle18e Chambre
6034838b2d82157120528ab6
25 novembre 2016
25 novembre 2016
4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité
Source officiellePage 18 sur 124