Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
R141-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date du litige, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleJEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92690
3 septembre 2015
3 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'est pas contesté par les parties que la décision du 13 mai 2015 est assortie de l'exécution provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R131-4
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd3d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe218cdc6046d475e2cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fondement de l'article 6 et l'article 20-de la loi n°89-462, Monsieur [X] [W] explique que : -des traces de moisissures ont été constatées, -le chauffage dans le logement ne permet pas d'atteindre
Source officielleJex
67002e8ac34eb4cc85781922
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65b0be948d0ccf000877e68e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DYMA FEDO [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par MeVictorine OYER substituant Me Nathalie SAILLARD LAURENT de la SELARL ORAE, avocat au barreau de PARIS, toque : R166 Et après avoir appelé
Source officielle3ème Chambre
69737b5bcdc6046d476bc648
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.
Source officielleAvis
CADA:20170182
6 avril 2017
6 avril 2017
R16 de ce code, cette commission administrative opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9215c
9 mars 2015
9 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92160
9 mars 2015
9 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92161
9 mars 2015
9 mars 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
Source officiellePage 18 sur 109