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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69731085cdc6046d476233df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dans l'affaire opposant, Madame [Z] [Y] née le 06 Juillet 1981 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 6] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Source officielleService des référés
662bf14be266e89ef1189e8a
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59392 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PUZ N° : 1 Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires 2 ccc dossier 2 ccc parties délivrées le :
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Les WC sont aux normes PMR. 2° La destination des lieux Aux termes de l'article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal
Source officielleLoyers commerciaux
682390587e21a56f624eda68
1 avril 2025
1 avril 2025
* MOTIFS - Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL L'ENCAS L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
10 septembre 2013
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et Mme Y... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a50cc1b8594705dbfccb67
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la SELARL Cabinet Michel HUET & Associés, avocat au barreau de PARIS Intimée : Commune VILLE DE [Localité 1], représentée par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, toque : R116
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il précise que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 217-3 du code de la consommation prévoyant un délai de forclusion de deux ans mais sur les dispositions de l'article 1604 du
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cd6cdc6046d47e01c1a
6 mai 2026
6 mai 2026
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLNN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR
Source officielle1re chambre 2e section
62ce642a9a20ce9fcf126a83
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20210265 Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73331cdc6046d4799c3e6
8 avril 2026
8 avril 2026
1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0515 APPELANTE C/ S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Blandine
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
propres au local, l'article R 145-5 pour la destination des lieux, l'article R145-6 pour les facteurs locaux de commercialité, l'article R145-7 pour les prix couramment pratiqués dans le voisinage et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301401
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Dès lors indépendamment de l'applicabilité en l'espèce de l'article L 15-1 du code de l'expropriation, rien ne permet de considérer que l'article R15-1 n'est plus applicable, 2.
Source officielleService des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CDC HABITAT [Adresse 15] [Localité 28] représentée par Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS - #R110 S.A.R.L. [H] [I] ARCHITECTURE [Adresse 6] [Localité 25] non représentée S.A.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Maître [O] soutient par ailleurs que la CNBF a manqué à ses obligations d’information et de conseil à son égard, obligations prévues notamment par les articles R112-2 et R922-60 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R145-2 du même code indique que les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
les opposant : 1°/ à la société Plaine commune développement, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 18 sur 75