articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles,

APPELANT Monsieur [L] [Y], né le 09 Mars 1996 à [Localité 7] (ALGERIE) alias [K] [Z] né le 09 mars 2021 à [Localité 7] alias [T] [B] né le 09 mars 2002 à [Localité 7] de nationalité Algérienne

Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00769 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Q N° minute : 26/120 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

Aux termes de l'article L754-4 l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante huit heures

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance ; Elle indique, j'ai fait traduire les documents communiqués, monsieur a l'autorisation de travailler du 7 octobre 22024 au 2

[W] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

MOTIFS L'article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux

Convoqué à l'audience du 7 mars 2023 et avisé du renvoi de l'affaire à l'audience du 6 juin 2023, M. [T] n'a pas comparu.

Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00750 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4W7 N° minute : 26/119 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

APPELANT Monsieur [P] [E] né le 20 Décembre 2001 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

' Sur le moyen tiré du défaut d'accès à un psychologue et à un psychiatre en rétention: Monsieur [O] [Y] fait valoir les dispositions de l'article L744 ' 4 du CESEDA et précise qu'il souffre d'une

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 7 décembre 2023. La SCI [30] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

APPELANT Monsieur [I] [U] né le 08 Novembre 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Thomas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre

est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.