Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre: L'article

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

[V] [P] né le 30 novembre 1976 à [Localité 2], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Manuella DIABATE, avocat de permanence au barreau de Paris et

[B] [F] né le 06 mars 1961 à [Localité 1], de nationalité congolaise se disant également de nationalité française par sa mère RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hervé Roméo

L744-2.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

[R] aux dépens et à leur payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il estime, en l'espèce, que la requête préfectorale de prolongation de sa rétention était irrecevable au motif que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA n'était pas actualisé en ce que l'arrêté

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

droits dans les conditions prévues à l'article L744-4.

de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assistée de Ophélie MEILLEURAT, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles

Comparant en personne et assisté de Maître Cristina CORGAS, avocate au Barreau de Rennes, demeurant [Adresse 2].

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

décembre 2010 au 2 décembre 2015.