L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du CESEDA ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2022, à 18h39, réitéré à 18h42, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Après

[D] [U] Né le 24 juillet 2000 à [Localité 3] (Roumanie) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du

- sur le bien-fondé du recours : L’article L733-13 du code de la consommation dispose que : “Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée [21] (001002833364 V021647548) chez [22], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée [19] (41818662911100) chez [23], [Adresse 3]

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Statuant en audience publique ; Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

19 Mai 2026, Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge

ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733