Selon l’article L733-4, la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel des créances.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies

MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733

prévues à l’article L. 731-2.

L'article L7321-2 édicte, quant à lui, qu'est gérant de succursale toute personne - chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut imposer un rétablissement personnel.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit : 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Sur les mesures imposées Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.