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2 328 résultats pour « article L622-13 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

Source officielle

Page 18 sur 117

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande à l’égard de Madame [F] L’article L622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e759477fe04f5cc6858

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et avait fait obstacle à son bon déroulement et qu'il avait tenu une comptabilité manifestement

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbf9bb2c32d969d351de

Appel

29 août 2023

29 août 2023

MOTIFS Il résulte de l'article L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd205acdc6046d471a77d7

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance

Source officielle
TJ

RJ

68f93da4de0ebe408dab32d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-24, L 622-26, L 622-27 et L 624-2 du code de commerce; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L 622-24 du code de commerce, tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de l'article L653-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [B] [E], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab9c7cdc6046d47181216

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En Chambre du Conseil du 15/01/2026, s'est présentée la société CREATE & SUCCEED représentée par Monsieur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00405

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Bien fondé du moyen Vu les articles 1208, devenu 1315, et 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article L653-8 du code de commerce dispose dans ses deux premiers alinéas que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1bd7cdc6046d471a239c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La qualification de la créance de restitution litigieuse est soumise à l'article L641-13 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et tel qu'interprété par la jurisprudence.

Source officielle