AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement réputé contradictoire du 3 février 2025, le tribunal a : - constaté l'état de cessation des paiements, - ouvert la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L640-1 et suivants
Source officiellePage 18 sur 226
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle