L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

511-78 du code de commerce, de débouter Monsieur [V] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures

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15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.

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16 du code de procédure civile.

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L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur

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