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3 071 résultats pour « article L481-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Page 18 sur 154

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TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf2b6a90a057d2a5a6a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ce qui concerne les préjudices non compris dans les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la provision sera versée directement par l'employeur, - par conséquent, et en tant

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

697c6fcacdc6046d473adfc7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 3 janvier 2011, l'administration a fait procéder à la démolition d'office de l'ouvrage, en application de l'article L480-9 du code de l'urbanisme, avec réception des travaux au 3 mars 2011.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156165

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156166

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R461-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, " le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ".

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

6786d52cdf5b5c7d10caa690

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la Construction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2975

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ce qu'il a débouté la société [10] de l'ensemble de ses demandes Par conséquent, - A titre principal, dire la demande de reconnaissance prescrite, en raison du délai de 2 ans prévus aux articles L431

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300686

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : l'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle