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CADA · Avis — 4 février 2016
- ECLI
- CADA:20156165
- Date
- 4 février 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Asnières-sur-Seine — Copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants X instruits dans la famille.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants X instruits dans la famille. En l'absence de réponse du maire d'Asnières-sur-Seine, mais au vu du document sollicité, qui lui a été transmis par le directeur académique des services de l'éducation nationale, la commission estime qu'en l'espèce ni le secret professionnel des assistants de service social, protégé par les dispositions de l'article L411-3 du code de l'action sociale et des familles et, par suite, du h de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun motif tiré des autres dispositions de ce dernier article ou de celles de l'article L311-6 du même code, ne s'oppose à la communication sollicitée. La commission considère au contraire que ce document doit être communiquée à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 4 février 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20156165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel