AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de
Source officiellePage 18 sur 56
5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle