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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
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65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208
4 octobre 2012
autour de toute habitation ; 2 o Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 [L’article L. 424-3 dispose que « (...) le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200460
28 mai 2020
L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
L4132-2 ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300704
13 octobre 2021
Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD000211304
10 juillet 2007
En vertu de l'article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l'Environnement) : « L'association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
- dire et juger que si les prétentions de la société ARTCLAIR fondées sur les dispositions de l'article L422-6-I-5° du code de commerce relèvent, en droit français, de la matière civile délictuelle
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb59d10918dc2373eb8
5 février 2019
Par décision du 25 janvier 2010, le ministre du budget a délivré l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts à l'opération de division de l'immeuble constituant le commissariat aux
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
[R], qui exerçait à son compte depuis son domicile une activité artistique créative de graphiste, s’est reconverti vers un métier d’enseignant en arts plastiques.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (former Article 29 § 3 of the Convention). 4.