En vertu de l'article L353-15 III du code de la construction et de l'habitation (logement locatif conventionné), en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente

L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires disposant de ressources ne dépassant

de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale en dommages et intérêts, Monsieur [H], sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1937 du code civil, fait valoir que dans le cadre de la gestion des fonds qui lui

1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 RÔLE : N° RG 23/02505 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L3G7 AFFAIRE : [T] [M] C/ [D] [Z] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Hélène FRITZ

de revalorisation mentionné à l'article L.161-23-1".

L143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2019, il demande à la Cour au visa des articles L1234-19, D1234-6, L 1245-2, L1242-1 et L1222-1 du code du travail, d'in'rmer le jugement

MOTIVATION 1. - En application de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 mai 2022, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1231, 1240 et suivants du code civil et L350-3 du code de l'environnement

L'article L351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 septembre 2023 prévoit que ' la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionné à l'article L351-1, ni aux locataires bénéficiant

Ils font valoir en substance, se fondant sur l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation visé à l'article L. 441-3, que le SLS ne serait applicable qu'aux logements qui ont été attribués

' préavis, congés payés, non-concurrence, congé reclassement point n°1 de la lettre d'observations) Aux termes des dispositions de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version