, 1231-1 et 2288 du code civil, L511-1 et s. du code de commerce, et L332-1 du code de la consommation, de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date

700 du Code de procédure civile.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.

450 du Code de Procédure Civile

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

1343-2 du Code civil, CONDAMNER la BNP PARIBAS à payer Madame [R], [J], [C] [U] la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la BNP PARIBAS aux

Sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : M.

700 du code de procédure civile ' Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter de l'introduction de l'instance

700 du code de procédure civile.

l'exigent les articles 415 et 416 du code de procédure civile ; de sorte que l'arrêt , qui, tout en observant que la société Foncia était effectivement intervenue comme simple prête-nom de Mme Y..., ne