Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

[C] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assistée de Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L314-20 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, SUSPENDONS pour une durée de 24 mois à compter de la présente ordonnance

[Y] à payer à la société Vitton 68 une indemnité de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens d'appel.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

La commission vous rappelle à cet égard qu’il résulte des dispositions du dernier alinéa de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l’administration que « l'échange d'informations publiques

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2023.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Es qualités d'assureur DO, assureur de LEFORT FRANCHETEAU et assureur de CONSULTANT ESE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme à capital variable [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU-PUIG AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

autorisations pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme » datée du 15 décembre 2021, notamment : 1) les justificatifs d’affichage en mairie de cette délibération ; 2)

Sur les obligations du bailleur En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.