Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

L311-2, L311-i4 et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution sont reunies, - débouté la SCI HAFA de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie iimmobilière, - fixé la créance

débouté l'EHPAD [7] de sa demande reconventionnelle d'article 700 du CPC.

b au fond sur la taxation d'office du chef de Monsieur [S] [G] Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général

Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] invoque, sur le fondement de l’article 73 du code de procédure civile, l’incompétence du juge de l’exécution pour statuer sur les questions fiscales résultant des articles L. 281 et R. 196-1 du Livre

L341-61 du code.

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-1, non régularisé à l'issue du dlai prévu à l'article L312-93.

, Vu l'article L311-3 du code de tourisme ; A titre principal et reconventionnel, - réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - juger le renouvellement du bail à la date du 1er janvier

Selon l' article L311-3 dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 mai 2011 ( issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 36) : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L311-37 ancien du Code de la consommation, applicable au cas de l'espèce, les contrats ayant été conclus en 2008 et l'article L. 311- 52 invoqué par N...

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

le n° 388 427 874 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles