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3 283 résultats pour « article L331-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20226773

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

Page 18 sur 165

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CA

Avis

CADA:20211454

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231487

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163313

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) nationale du 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164164

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155251

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle considère que le rapport préparatoire à ce décret, dont elle a pu prendre connaissance, n’est pas couvert par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, il appartient à la SA Caisse d'Epargne de rapporter la preuve que le patrimoine de M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

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CA

1ère Chambre

6274bc392799a9057d5dcfd1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la demande principale en paiement : Sur la recevabilité de l'action en paiement initiée par la SA Banque Française Mutualiste Aux termes de l'article L311-52 ancien, devenu l'article R312-35

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94121cdc6046d472fcac1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par l'article L.312-36.

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CA

Avis

CADA:20164619

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61bf4fb290a346074019

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

communication de copies des documents suivants, relatifs aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société à responsabilité limitée X au titre de la période du 1er mars 2008 au 31

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e740

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L332 – 9 al. 1 du code de la consommation et qu'il était possible, en application de l'article L332 – 6 – 1 dudit code d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Elle considère à cet égard que l’autorisation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20180684

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

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CA

Avis

CADA:20172050

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

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CA

Avis

CADA:20221102

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle