CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) à sa demande de copie par voie électronique, et non seulement consultation sur place, du cahier des charges LNE 720 CIM 0503-1.

La commission considère que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en outre que la circonstance que le document a été élaboré pour les besoins du ministère de l'intérieur est sans incidence sur le droit d'accès dont le demandeur peut se prévaloir directement auprès du directeur du laboratoire national de métrologie et d'essais, dès lors que cette administration détient une copie du document.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le laboratoire national de métrologie et d'essais à procéder à cet envoi, par courriel ou par courrier, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.