La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

L’engagement de caution n’est pas régulier pour ne pas respecter l’article L331-1 du Code de la Consommation qui exige une mention manuscrite précise.

La commission rappelle que les enregistrements sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

2022 et des 11, 12, 17, 21 et 24 octobre 2022.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration que ne sont pas communicables : « (...) 2° Les autres documents administratifs

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-7 : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la condition qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'oppose à la communication à des tiers des informations contenues dans le fichier FICOBA et n'en permet la communication

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions