de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

entre le public et l'administration, ainsi que, le cas échéant, les mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

de l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-5 du même code.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande relative au fichier FICOBA.

d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2)

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code